Je suis micro-entrepreneur et j’émets des factures à 0 % de TVA pour des prestations de formation professionnelle continue exonérées de TVA, conformément à l’article 261, 4-4° du Code général des impôts.

Le problème est que Shine affiche automatiquement la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » dès qu’un dossier est en micro-entreprise avec une TVA à 0 %.

Or, dans mon cas, ce fondement juridique n’est pas le bon.

D’autant plus que mon dossier est bien paramétré comme redevable de la TVA dans Shine.

L’outil semble donc confondre le statut micro-entreprise avec le fondement juridique applicable à une facture à 0 %.

Il devrait être possible de désactiver cette mention automatique ou de choisir la base légale appropriée.